Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables

JORF n°286 du 10 décembre 1999

En vigueur depuis le 11/12/1999En vigueur depuis le 11 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/1999Version en vigueur depuis le 11 décembre 1999

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.