Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

JORF n°0302 du 30 décembre 2009

En vigueur depuis le 31/12/2009En vigueur depuis le 31 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2009

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/12/2009Version en vigueur depuis le 31 décembre 2009

L'ensemble des formulaires relatifs au schéma de certification des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)".
Un ensemble d'informations pratiques sur le régime communautaire de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est également disponible sur le site internet de la Commission : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_en.htm ).