Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement

JORF n°173 du 29 juillet 1999

En vigueur depuis le 30/07/1999En vigueur depuis le 30 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/07/1999Version en vigueur depuis le 30 juillet 1999

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.