Arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement

JORF n°173 du 29 juillet 1999

En vigueur depuis le 30/07/1999En vigueur depuis le 30 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/07/1999Version en vigueur depuis le 30 juillet 1999

La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit en groupes de travail spécialisés.

La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.