Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020