Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

JORF n°0299 du 26 décembre 2009

En vigueur depuis le 27/12/2009En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/2009Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009

L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.