Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2010