Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 7

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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.