LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

JORF n°166 du 20 juillet 2006

En vigueur depuis le 21/07/2006En vigueur depuis le 21 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 11

Version en vigueur depuis le 21/07/2006Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20 / 07 / 2006 texte numéro 1