LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

JORF n°166 du 20 juillet 2006

En vigueur depuis le 21/07/2006En vigueur depuis le 21 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/07/2006Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2005 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1