Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2013En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R221-18

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 13
Modifié par Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 3

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes.