Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-7 (M)