LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 86

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 71

II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.