Arrêté du 9 avril 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Les destinataires de ces informations sont :

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Le directeur du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Le ministre délégué au logement ;

Le directeur du cabinet du ministre délégué au logement ;

Le secrétaire d'Etat aux transports ;

Le directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports ;

Le haut fonctionnaire de défense de ces ministres et le haut fonctionnaire de défense (Mer) ;

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

Les personnes figurant sur la liste ;

Les responsables des standards téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.