Décret n°96-698 du 7 août 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire général de la défense nationale

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.