Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

JORF n°0132 du 10 juin 2009

En vigueur depuis le 13/01/2010En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010


L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.