Article 23
Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 23
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.