LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 77

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2010.