LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

En vigueur depuis le 28/12/2009En vigueur depuis le 28 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 30

Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS
de recettes

PRÉVISIONS
de charges

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

12,9

17,4

― 4,5