Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire"

En vigueur depuis le 10/03/2006En vigueur depuis le 10 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/03/2006Version en vigueur depuis le 10 mars 2006

Modifié par Arrêté du 13 janvier 2006 - art. 1, v. init.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.


Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


Les dispositions relatives aux émissions de COV sont applicables aux installations existantes le 30 octobre 2007.