Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire"

En vigueur depuis le 11/11/2004En vigueur depuis le 11 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/11/2004Version en vigueur depuis le 11 novembre 2004

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire", y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières, sont soumises aux dispositions des annexes du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.