Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales d'enseignement

En vigueur depuis le 01/01/1948En vigueur depuis le 01 janvier 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1948Version en vigueur depuis le 01 janvier 1948

A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements d'outre-mer.