Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 25/12/2009En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/12/2009Version en vigueur depuis le 25 décembre 2009

Modifié par Décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009 - art. 1

Le montant de l'attribution individuelle peut varier dans des limites comprises entre 80 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les professeurs techniques, les psychologues, les chefs de service éducatif et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Il peut varier dans des limites comprises entre 100 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les adjoints techniques, les adjoints administratifs et les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.