Arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete

JORF n°298 du 23 décembre 2005

En vigueur depuis le 24/12/2005En vigueur depuis le 24 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2005Version en vigueur depuis le 24 décembre 2005


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.