Article 3
Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.
République
Française
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2009
Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.
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