Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

En vigueur depuis le 21/12/2009En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2009

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Article 10

Version en vigueur depuis le 21/12/2009Version en vigueur depuis le 21 décembre 2009


Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.