Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

En vigueur depuis le 21/12/2009En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/12/2009Version en vigueur depuis le 21 décembre 2009


L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.