Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

JORF n°0293 du 18 décembre 2009

En vigueur depuis le 19/12/2009En vigueur depuis le 19 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2009Version en vigueur depuis le 19 décembre 2009


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.