Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2010, à 109 953 €.
Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
JORF n°0293 du 18 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2009