Article 12
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
République
Française
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JORF n°0293 du 18 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2022
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.
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