En vigueur depuis le 24/04/2009En vigueur depuis le 24 avril 2009

Article 244-2.35

Version en vigueur depuis le 24/04/2009Version en vigueur depuis le 24 avril 2009

Créé par Arrêté du 9 mars 2009 - art. 1, v. init.

Appareil à gouverner de secours


Si l'appareil à gouverner est équipé d'une commande à distance, un système de secours est prévu pour pallier toute défaillance de cette commande.