Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles

JORF n°0292 du 17 décembre 2009

En vigueur depuis le 18/12/2009En vigueur depuis le 18 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/12/2009Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009


Les résultats des contrôles techniques figurent dans un rapport d'essais, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
Lorsque la prestation d'analyse est sous-traitée, le rapport d'analyse doit être intégré in extenso au rapport d'essais.