Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.

En vigueur depuis le 17/12/2009En vigueur depuis le 17 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/12/2009Version en vigueur depuis le 17 décembre 2009

Modifié par Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 2

Pour le présent arrêté, sont considérées comme substances dangereuses les substances correspondant aux catégories prévues à l'article R. 231-51 du code du travail qui :

-soit figurent à l' annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 modifié ;

-soit, bien que ne figurant pas à cette annexe, présentent des propriétés dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique ou des articles R. 1342-1 à R. 1343-2 du code de la santé publique.