Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
JORF n°0215 du 17 septembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2021