Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

JORF n°0291 du 16 décembre 2009

En vigueur depuis le 17/12/2009En vigueur depuis le 17 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/2009Version en vigueur depuis le 17 décembre 2009


La direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Calvados et de la trésorerie générale de la région Basse-Normandie et du Calvados.