Décret n° 2009-1557 du 15 décembre 2009 abrogeant le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

JORF n°0291 du 16 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps