En vigueur depuis le 11/07/2008En vigueur depuis le 11 juillet 2008

Article 242-12.10

Version en vigueur depuis le 11/07/2008Version en vigueur depuis le 11 juillet 2008

Création Arrêté du 23 mai 2008 - art. 3, v. init.

Couverture antifeu
Chaque cuisine dispose d'une couverture antifeu d'un type approuvé.