En vigueur du 11/07/2008 au 05/08/2012En vigueur du 11 juillet 2008 au 05 août 2012

Article 242-6.04

Version en vigueur du 11/07/2008 au 05/08/2012Version en vigueur du 11 juillet 2008 au 05 août 2012

Création Arrêté du 23 mai 2008 - art. 3, v. init.

Dispositions générales
L'appareil à gouverner est conforme aux exigences du règlement d'un organisme agréé.