Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation

JORF n°0287 du 11 décembre 2009

En vigueur depuis le 12/12/2009En vigueur depuis le 12 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2009

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Article 13

Version en vigueur depuis le 12/12/2009Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009


Le récépissé de déclaration est assorti des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.