Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion

JORF n°0286 du 10 décembre 2009

En vigueur depuis le 29/12/2009En vigueur depuis le 29 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2009

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Annexe I

Version en vigueur depuis le 29/12/2009Version en vigueur depuis le 29 décembre 2009

MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL D'OCCASION

Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :
déclare que l'équipement de travail d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement) :


est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée ([1]).
Fait à , le

Signature (2)

(1) Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code du travail, indiquer la nature, le titre et la date du ou des actes législatifs ou réglementaires applicables. (2) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.