Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0275 du 27 novembre 2009

En vigueur depuis le 28/11/2009En vigueur depuis le 28 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/11/2009Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009


La société Pages Jaunes est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.