Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

En vigueur depuis le 06/12/2009En vigueur depuis le 06 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/12/2009Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009


La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.