Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection

JORF n°0282 du 5 décembre 2009

En vigueur depuis le 06/12/2009En vigueur depuis le 06 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/12/2009Version en vigueur depuis le 06 décembre 2009


Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.