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TITRE IER : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Articles 1 à 14)
TITRE II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Articles 15 à 16)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 17 à 21)
Article 20
Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.