Arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009

JORF n°0281 du 4 décembre 2009

En vigueur depuis le 05/12/2009En vigueur depuis le 05 décembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/2009Version en vigueur depuis le 05 décembre 2009


Un kit, comprenant un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, est délivré gratuitement sur prescription médicale par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières telles que définies à l'article L. 5125-9 du code de la santé publique. Cette délivrance est limitée à un kit par personne et par ordonnance.
Il peut être délivré, conformément à la prescription médicale établie, un seul des produits composant le kit. Cette délivrance est également gratuite.