Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
JORF n°0281 du 4 décembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2009