Arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 2 (V)

    Le boutefeu désigné à l'article 5 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 susvisé concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir les conditions suivantes :

    -être titulaire d'un certificat de préposé au tir ;

    -avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en oeuvre des explosifs sous l'autorité d'un boutefeu ;

    -être titulaire de l'habilitation du préfet prévue à l'article R. 2352-87 du code de la défense.


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