Arrêté du 5 juillet 1982 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses

En vigueur depuis le 15/08/1982En vigueur depuis le 15 août 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/08/1982Version en vigueur depuis le 15 août 1982

Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.