Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine

JORF n°0277 du 29 novembre 2009

En vigueur depuis le 30/11/2009En vigueur depuis le 30 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/2009Version en vigueur depuis le 30 novembre 2009

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.