Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction

JORF n°0275 du 27 novembre 2009

En vigueur depuis le 28/11/2009En vigueur depuis le 28 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2009

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/11/2009Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.